J.O. 97 du 25 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-153 du 27 mars 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau

NOR : CSAX0701153S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision du conseil no 2006-539 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Festival d'énergie du plateau à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Festival ;

Vu la convention signée le 25 juillet 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Festival d'énergie du plateau, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du 4 janvier 2007 du comité technique radiophonique de Toulouse demandant à l'association Festival d'énergie du plateau de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 26 et 27 décembre 2006 entre 8 heures et 24 heures ainsi que les conducteurs correspondant ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-2 de cette convention l'association Festival d'énergie du plateau est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association Festival d'énergie du plateau n'a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de Toulouse dans sa lettre du 4 janvier 2007,

Décide :


Article 1


L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Festival d'énergie du plateau et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon